(10) Afin de permettre un contrôle efficace de l’application de la franchise et de s’assurer que les États membres aient accès aux informations nécessaires, les assujettis souhaitant bénéficier de la franchise dans un État membre dans lequel ils ne sont pas établis, devraient être tenus d’adresser au préalable une notification à l’État membre dans lequel ils sont établis. Pour des raisons de simplification et de réduction des coûts de conformité, les assujettis en question devraient être identifiés par un numéro individuel dans l’État membre d’établissement uniquement. Ce numéro peut être le numéro individuel d’identification TVA, mais cela ne doit pas nécessairement être le cas.
Directive (UE) 2020/285 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2020/285
RattachementDirective (UE) 2020/285
Versionacte d'origine du 18/02/2020 (CELEX 32020L0285)
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