Article considérant 11

(11) Afin d’assurer le bon fonctionnement et la surveillance de la franchise ainsi que la transmission en temps utile des informations, les obligations de déclaration incombant à des assujettis faisant usage de la franchise dans un État membre dans lequel ils ne sont pas établis devraient être clairement précisées. Les assujettis qui respectent les règles devraient ainsi pouvoir être dispensés de ces obligations et de l’obligation d’immatriculation dans les États membres autres que l’État membre d’établissement. Toutefois, les États membres devraient pouvoir exiger que les assujettis non établis qui ne respectent pas les obligations de déclaration qui leur sont spécifiquement imposées respectent les obligations générales en matière d’immatriculation et de déclaration aux fins de la TVA prévues par les législations nationales en matière de TVA.