Directive (UE) 2020/285 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2020/285
RattachementDirective (UE) 2020/285
Versionacte d'origine du 18/02/2020 (CELEX 32020L0285)
RéférenceConsidérant 12 de la directive (UE) 2020/285EUR-Lex →

(12) Afin d’éviter des incohérences dans le calcul du chiffre d’affaires annuel dans l’État membre qui sert de référence pour l’application de la franchise, ainsi que du chiffre d’affaires annuel dans l’Union, il convient de préciser les éléments du chiffre d’affaires à prendre en considération.

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