Article considérant 14

(14) Afin que les petites entreprises puissent passer progressivement du régime de franchise au régime d’imposition, il convient d’autoriser les assujettis dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil de franchise national de plus d’un pourcentage déterminé de ce seuil à continuer de bénéficier de la franchise pour les petites entreprises pendant une période limitée. Étant donné que les seuils appliqués peuvent varier d’un État membre à l’autre, les États membres devraient pouvoir choisir d’appliquer l’un des deux pourcentages proposés, pour autant que l’application du pourcentage n’ait pas pour effet de permettre à un assujetti dont le chiffre d’affaires dépasse un montant déterminé de bénéficier de la franchise. Lorsque, au cours d’une année civile, le seuil fixé pour le chiffre d’affaires annuel dans l’Union est dépassé, il est nécessaire, compte tenu du fait que la fonction de ce seuil est de garantir les recettes, que la franchise cesse de s’appliquer à partir de la date du dépassement.