(15) Lorsqu’une franchise s’applique, les petites entreprises faisant usage de celle-ci dans leur État membre d’établissement devraient au minimum avoir accès, dans un délai donné, à une procédure d’immatriculation à la TVA. Les États membres devraient avoir la possibilité de prolonger ce délai dans des cas spécifiques où des contrôles approfondis sont nécessaires pour éviter la fraude ou l’évasion fiscale.
Directive (UE) 2020/285 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2020/285
RattachementDirective (UE) 2020/285
Versionacte d'origine du 18/02/2020 (CELEX 32020L0285)
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