(18) Les États membres devraient être en mesure de donner aux assujettis le droit de choisir entre le régime général de la TVA et le régime particulier des petites entreprises. Dans le cas où l’assujetti exerce ce droit, il y a lieu de laisser aux États membres le soin d’en définir les modalités et les conditions d’exercice.
Directive (UE) 2020/285 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2020/285
RattachementDirective (UE) 2020/285
Versionacte d'origine du 18/02/2020 (CELEX 32020L0285)
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