Directive (UE) 2020/285 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2020/285
RattachementDirective (UE) 2020/285
Versionacte d'origine du 18/02/2020 (CELEX 32020L0285)
RéférenceConsidérant 22 de la directive (UE) 2020/285EUR-Lex →

(22) Pour que les mesures de simplification prévues par la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises puissent faire l’objet d’un contrôle approprié, il est nécessaire de modifier le règlement (UE) no 904/2010 du Conseil de manière à ce que les autorités compétentes concernées des États membres disposent d’un accès automatisé aux données recueillies auprès des assujettis bénéficiant de la franchise de TVA pour les petites entreprises

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