(4) Le régime particulier des petites entreprises ne permet actuellement d’accorder une franchise qu’aux entreprises établies dans l’État membre dans lequel la TVA est due. Cela a une incidence négative sur la concurrence au sein du marché intérieur pour les entreprises non établies dans ledit État membre. Pour remédier à cette situation et éviter de nouvelles distorsions, les petites entreprises établies dans d’autres États membres que celui dans lequel la TVA est due devraient également être autorisées à bénéficier de la franchise.
Directive (UE) 2020/285 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2020/285
RattachementDirective (UE) 2020/285
Versionacte d'origine du 18/02/2020 (CELEX 32020L0285)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.