(7) Dans un souci de simplification, plusieurs États membres ont été autorisés à appliquer à titre temporaire un seuil supérieur à celui autorisé en vertu de la directive 2006/112/CE. Étant donné qu’il n’est pas opportun de continuer à modifier des règles générales au moyen de mesures accordées par dérogation, les règles relatives aux seuils devraient être actualisées.
Directive (UE) 2020/285 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2020/285
RattachementDirective (UE) 2020/285
Versionacte d'origine du 18/02/2020 (CELEX 32020L0285)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.