Article considérant 8

(8) Les États membres devraient pouvoir fixer leur seuil national pour la franchise au niveau qui correspond le mieux à leurs conditions économiques et politiques, compte tenu du seuil maximal prévu par la présente directive. À cet égard, il est nécessaire de préciser que, si les États membres appliquent des seuils différenciés pour des secteurs d’activité différents, il convient qu’ils s’appuient sur des critères objectifs. Dans le cas où un assujetti satisfait aux conditions requises pour bénéficier de plusieurs seuils sectoriels, les États membres devraient veiller à ce que l’assujetti considéré ne puisse appliquer qu’un de ces seuils. Ils devraient également s’assurer que leurs seuils ne fassent pas de distinction entre les assujettis qui sont établis sur leur territoire et ceux qui ne le sont pas.