Article considérant 9

(9) Le seuil de chiffre d’affaires annuel, qui constitue la base de la franchise mise en place par le régime particulier prévu par la présente directive, se compose uniquement de la valeur combinée des livraisons de biens et des prestations de services effectuées par une petite entreprise dans l’État membre dans lequel la franchise est octroyée. Des distorsions de concurrence pourraient s’ensuivre si une entreprise non établie dans cet État membre pouvait bénéficier de cette franchise indépendamment du chiffre d’affaires qu’elle réalise dans d’autres États membres. Afin de limiter ces distorsions de concurrence et de protéger les recettes fiscales, seules les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dans l’Union est inférieur à un certain seuil devraient pouvoir bénéficier de la franchise dans un État membre dans lequel elles ne sont pas établies. Les entreprises dont le chiffre d’affaires dans l’État membre dans lequel elles sont établies se situe en dessous du seuil national devraient pouvoir continuer d’effectuer des livraisons de biens et prestations de services en franchise dans cet État membre indépendamment du chiffre d’affaires qu’elles génèrent dans d’autres États membres, même si leur chiffre d’affaires total dépasse le seuil de l’Union.