(10) L’exemption devrait être renouvelée pour la durée maximale de sept ans jusqu’au 31 décembre 2025, conformément à l’article 4, paragraphe 3, et à l’article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive 2011/65/UE. Au vu du résultat des efforts actuellement déployés pour trouver un produit de substitution fiable, la durée de validité de cette exemption n’est pas susceptible d’avoir des effets négatifs sur l’innovation.
Directive déléguée (UE) 2020/360 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective déléguée (UE) 2020/360
RattachementDirective déléguée (UE) 2020/360
Versionacte d'origine du 17/12/2019 (CELEX 32020L0360)
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