(10) Pour les applications où la puissance absorbée est < 75 W (correspondant à un bouilleur chauffé à basse température) couvertes actuellement par l’exemption, les conditions de renouvellement fixées à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2011/65/UE ne sont plus remplies et il convient donc de rejeter la demande de renouvellement. Conformément à l’article 5, paragraphe 6, de ladite directive, l’exemption accordée pour ces applications devrait expirer douze mois après la date d’entrée en vigueur de la présente directive.
Directive déléguée (UE) 2020/361 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective déléguée (UE) 2020/361
RattachementDirective déléguée (UE) 2020/361
Versionacte d'origine du 17/12/2019 (CELEX 32020L0361)
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