(10) L’exemption demandée devrait être accordée pour une durée de 7 ans à compter du 5 mars 2020, conformément à l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2011/65/UE. Au vu du résultat des efforts actuellement déployés pour trouver un produit de substitution fiable, la durée de validité de cette exemption n’est pas susceptible d’avoir des effets négatifs sur l’innovation.
Directive déléguée (UE) 2020/364 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective déléguée (UE) 2020/364
RattachementDirective déléguée (UE) 2020/364
Versionacte d'origine du 17/12/2019 (CELEX 32020L0364)
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