Directive déléguée (UE) 2020/366 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective déléguée (UE) 2020/366
RattachementDirective déléguée (UE) 2020/366
Versionacte d'origine du 17/12/2019 (CELEX 32020L0366)
RéférenceConsidérant 11 de la directive déléguée (UE) 2020/366EUR-Lex →

(11) Il convient donc d’accorder le renouvellement de l’exemption.

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