(1) Les dispositions spécifiques existantes concernant la possibilité pour les États membres de décider qu’aucune restriction aux véhicules à changement de vitesse automatique ne soit inscrite sur le permis de conduire des titulaires d’un permis de conduire pour les véhicules des catégories C, CE, D et DE devraient être étendues aux titulaires d’un permis de conduire pour les véhicules des catégories BE, C1, C1E, D1 et D1E, lorsque le candidat détient déjà un permis de conduire obtenu sur un véhicule équipé d’un changement de vitesse manuel au moins dans l’une des catégories suivantes: B, BE, C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 ou D1E.
Directive (UE) 2020/612 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2020/612
RattachementDirective (UE) 2020/612
Versionacte d'origine du 04/05/2020 (CELEX 32020L0612)
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