Directive (UE) 2020/612 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2020/612
RattachementDirective (UE) 2020/612
Versionacte d'origine du 04/05/2020 (CELEX 32020L0612)
RéférenceConsidérant 6 de la directive (UE) 2020/612EUR-Lex →

(6) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour le permis de conduire,

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