Directive (UE) 2020/876 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2020/876
RattachementDirective (UE) 2020/876
Versionacte d'origine du 24/06/2020 (CELEX 32020L0876)
RéférenceConsidérant 12 de la directive (UE) 2020/876EUR-Lex →

(12) Dans la mesure où les États membres doivent agir dans un délai très court pour reporter des délais qui, autrement, deviendraient applicables en vertu de la directive 2011/16/UE, il convient que la présente directive entre en vigueur de toute urgence,

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