(9) Un report devrait être sans incidence sur les éléments essentiels de l’obligation de communication et d’échange d’informations au titre de la directive 2011/16/UE et il convient de faire en sorte qu’aucune information soumise à déclaration au cours de la période de report n’échappe à l’obligation de déclaration ou d’échange.
Directive (UE) 2020/876 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2020/876
RattachementDirective (UE) 2020/876
Versionacte d'origine du 24/06/2020 (CELEX 32020L0876)
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