Directive (UE) 2020/1057 · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2020/1057
RattachementDirective (UE) 2020/1057
Versionacte d'origine du 15/07/2020 (CELEX 32020L1057)
RéférenceConsidérant 38 de la directive (UE) 2020/1057EUR-Lex →

(38) Il y a donc lieu de modifier la directive 2006/22/CE en conséquence.

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