(1) Certaines dispositions de la directive 92/83/CEE du Conseil sont obsolètes et peu claires et donnent lieu à des procédures administratives inutilement lourdes tant pour les administrations fiscales que pour les opérateurs économiques. Les coûts que les opérateurs économiques doivent supporter afin de se conformer à ces procédures ont pour effet de restreindre la participation des petites et moyennes entreprises au commerce d’alcool et de boissons alcooliques sur le marché intérieur. En outre, les références à la législation de l’Union qui n’est plus en vigueur doivent être mises à jour.
Directive (UE) 2020/1151 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2020/1151
RattachementDirective (UE) 2020/1151
Versionacte d'origine du 29/07/2020 (CELEX 32020L1151)
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