Directive (UE) 2020/1151 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2020/1151
RattachementDirective (UE) 2020/1151
Versionacte d'origine du 29/07/2020 (CELEX 32020L1151)
RéférenceConsidérant 12 de la directive (UE) 2020/1151EUR-Lex →

(12) Les États membres devraient être autorisés, sous certaines conditions, à exonérer du droit d’accise harmonisé les produits couverts par la directive 92/83/CEE, lorsque ces produits sont utilisés pour la fabrication de compléments alimentaires.

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