Directive (UE) 2020/1151 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2020/1151
RattachementDirective (UE) 2020/1151
Versionacte d'origine du 29/07/2020 (CELEX 32020L1151)
RéférenceConsidérant 16 de la directive (UE) 2020/1151EUR-Lex →

(16) Afin d’établir les procédures d’évaluation des prescriptions des États membres relatives à la dénaturation totale de l’alcool, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission afin que celle-ci accepte ou rejette les prescriptions relatives à la dénaturation totale de l’alcool notifiées par des États membres. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011.

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