(17) Afin de garantir l’application uniforme de l’exonération pour l’alcool partiellement dénaturé, il est nécessaire de préciser les conditions de la reconnaissance mutuelle de l’alcool partiellement dénaturé et de prévoir que l’entretien et le nettoyage du matériel de fabrication font partie du procédé de fabrication et que l’alcool partiellement dénaturé utilisé pour le procédé de fabrication correspondant est par conséquent couvert par ladite exonération. Afin de réduire l’utilisation frauduleuse de cette exonération, il est nécessaire de fixer des conditions supplémentaires pour son application.
Directive (UE) 2020/1151 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2020/1151
RattachementDirective (UE) 2020/1151
Versionacte d'origine du 29/07/2020 (CELEX 32020L1151)
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