Article considérant 19

(19) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir réduire la charge que représente le respect des règles pour les opérateurs économiques et la charge administrative pour les administrations fiscales, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent en raison des effets de l’action l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.