Article considérant 2

(2) Afin de garantir l’application uniforme des conditions de fixation du droit d’accise sur la bière, il est nécessaire d’établir les conditions applicables à la mesure du degré Plato. Plus particulièrement, en ce qui concerne la mesure du degré Plato des bières sucrées ou aromatisées, il importe de préciser que les ingrédients de la bière qui ont été ajoutés après fermentation doivent également être pris en compte pour mesurer le degré Plato. Compte tenu des difficultés pratiques liées à l’identification et à la mesure de l’extrait sec du moût primitif du produit fini, une telle précision est nécessaire et se justifie par la nécessité de prévoir une approche harmonisée garantissant l’application correcte et simple de ces règles par les assujettis concernés et les administrations fiscales ainsi que l’efficacité des contrôles fiscaux face aux risques de fraude, d’évasion ou d’abus.