Article considérant 6

(6) Afin de faciliter la reconnaissance du statut des petits producteurs indépendants dans l’ensemble des États membres aux fins de l’application des taux d’accises réduits, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission afin que celle-ci établisse le modèle d’un certificat uniforme confirmant la production annuelle du petit producteur indépendant et le respect par ce dernier des critères fixés dans la directive 92/83/CEE. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. Bien que la certification du petit producteur indépendant par l’État membre d’établissement soit souhaitable, il convient de réduire la charge administrative en autorisant l’autocertification par le petit producteur indépendant. L’État membre dans lequel le petit producteur indépendant est établi devrait être tenu de fixer des conditions pour assurer l’application correcte et simple de ces dispositions et pour éviter toute forme de fraude, d’évasion ou d’abus. Les États membres devraient accorder les taux d’accises réduits sur la base du certificat délivré par d’autres États membres, excepté dans des circonstances dûment justifiées, par exemple le risque de fraude, d’évasion ou d’abus. Les États membres qui appliquent des seuils plus élevés pour les petits producteurs devraient être tenus d’appliquer les mêmes seuils pour les producteurs d’autres États membres.