(7) Compte tenu de la situation spécifique du secteur vitivinicole en République de Malte, cet État membre devrait être autorisé à appliquer aux petits producteurs de vin indépendants un seuil plus élevé dans le cadre du mécanisme de taux réduits prévu par la présente directive.
Directive (UE) 2020/1151 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2020/1151
RattachementDirective (UE) 2020/1151
Versionacte d'origine du 29/07/2020 (CELEX 32020L1151)
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