(2) Toutefois, conformément à l’article 8 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord (ci-après dénommé «protocole»), lequel fait partie intégrante de l’accord de retrait, les dispositions du droit de l’Union en matière de TVA énumérées à l’annexe 3 du protocole concernant les marchandises continueront à s’appliquer en Irlande du Nord à l’issue de la période de transition afin d’éviter une frontière physique entre l’Irlande et l’Irlande du Nord.
Directive (UE) 2020/1756 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2020/1756
RattachementDirective (UE) 2020/1756
Versionacte d'origine du 20/11/2020 (CELEX 32020L1756)
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