(3) Dès lors, les assujettis et certaines personnes morales non assujetties seront soumis à des dispositions du droit de l’Union en matière de TVA pour les opérations concernant les biens en Irlande du Nord, alors qu’ils seront soumis aux dispositions de la législation du Royaume-Uni en matière de TVA pour toutes les autres opérations effectuées au Royaume-Uni, y compris en rapport avec l’Irlande du Nord.
Directive (UE) 2020/1756 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2020/1756
RattachementDirective (UE) 2020/1756
Versionacte d'origine du 20/11/2020 (CELEX 32020L1756)
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