Article considérant 4

(4) Pour que le système de TVA de l’Union fonctionne correctement, il est essentiel qu’un numéro d’identification TVA distinct soit attribué à chaque assujetti qui effectue des livraisons de biens en Irlande du Nord et à chaque assujetti ou personne morale non assujettie qui effectue des acquisitions intracommunautaires de biens énumérés à l’article 214, paragraphe 1, points a), b) et c) de la directive 2006/112/CE du Conseil, ou à un assujetti en vue de l’utilisation des régimes particuliers facultatifs destinés aux assujettis qui effectuent des ventes à distance de biens.