(6) En règle générale, les préfixes des numéros d’identification TVA dans l’Union sont fondés sur le code ISO 3166 – alpha 2 – par lequel l’État membre d’émission peut être identifié. L’Irlande du Nord n’a pas de code particulier dans le cadre de ce système, mais la norme ISO prévoit cependant la possibilité d’utiliser des codes X pour les territoires ne possédant pas de code spécifique. Il y a donc lieu de proposer le code «XI» pour l’Irlande du Nord.
Directive (UE) 2020/1756 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2020/1756
RattachementDirective (UE) 2020/1756
Versionacte d'origine du 20/11/2020 (CELEX 32020L1756)
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