Directive (UE) 2020/1756 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2020/1756
RattachementDirective (UE) 2020/1756
Versionacte d'origine du 20/11/2020 (CELEX 32020L1756)
RéférenceConsidérant 7 de la directive (UE) 2020/1756EUR-Lex →

(7) Il convient, dès lors, de modifier la directive 2006/112/CE en conséquence,

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