Version consolidée au 02/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02020L1828-20260802, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2020).
TexteDirective (UE) 2020/1828
IntituléSanctions
RattachementCHAPITRE 2 — ACTIONS REPRÉSENTATIVES
Directive (UE) 2020/1828
CHAPITRE 2 — ACTIONS REPRÉSENTATIVES
VersionConsolidée au 02/08/2026 (CELEX 02020L1828-20260802)
Référencearticle 19 de la directive (UE) 2020/1828EUR-Lex →
1. Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de manquement à l’obligation de se conformer ou de refus de se conformer:
a) à une mesure de cessation visée à l’article 8, paragraphe 1, ou à l’article 8, paragraphe 2, point b); ou
b) aux obligations visées à l’article 13, paragraphe 3, ou à l’article 18.
Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ce régime. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
2. Les États membres veillent à ce que les sanctions puissent prendre, entre autres, la forme d’amendes.
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