Version consolidée au 02/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02020L1828-20260802, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2020).
TexteDirective (UE) 2020/1828
IntituléTransposition
RattachementCHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINALES
Directive (UE) 2020/1828
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 02/08/2026 (CELEX 02020L1828-20260802)
Référencearticle 24 de la directive (UE) 2020/1828EUR-Lex →
1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 25 décembre 2022, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 25 juin 2023.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.