Directive (UE) 2020/1828 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2020/1828
RattachementDirective (UE) 2020/1828
Versionacte d'origine du 25/11/2020 (CELEX 32020L1828)
RéférenceConsidérant 15 de la directive (UE) 2020/1828EUR-Lex →

(15) La présente directive devrait s’appliquer sans préjudice des actes juridiques énumérés à l’annexe I et ne devrait, par conséquent, ni modifier ni étendre les définitions prévues dans ces actes juridiques ni remplacer les mécanismes d’application que ces actes juridiques pourraient contenir. À titre d’exemple, les mécanismes d’application prévus dans le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil ou fondés sur celui-ci pourraient, le cas échéant, encore être utilisés aux fins de la protection des intérêts collectifs des consommateurs.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020L1828. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).