Article considérant 16

(16) Pour éviter toute ambiguïté, il convient que le champ d’application de la présente directive soit défini aussi précisément que possible à l’annexe I. Lorsque les actes juridiques énumérés à l’annexe I comportent des dispositions qui ne concernent pas la protection des consommateurs, l’annexe I devrait faire référence aux dispositions précises qui protègent les intérêts des consommateurs. Toutefois, de telles références ne sont pas toujours possibles en raison de la structure de certains actes juridiques, en particulier dans le domaine des services financiers, y compris dans le domaine des services d’investissement.