(17) Afin d’apporter une réponse adéquate aux infractions au droit de l’Union, dont la forme et l’ampleur évoluent rapidement, chaque fois qu’un nouvel acte de l’Union pertinent pour la protection des intérêts collectifs des consommateurs est adopté, le législateur devrait examiner s’il y a lieu de modifier l’annexe I afin que le nouvel acte de l’Union soit inclus dans le champ d’application de la présente directive.
Directive (UE) 2020/1828 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2020/1828
RattachementDirective (UE) 2020/1828
Versionacte d'origine du 25/11/2020 (CELEX 32020L1828)
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