(18) Les États membres devraient demeurer compétents pour rendre les dispositions de la présente directive applicables à des domaines qui s’ajouteraient à ceux relevant de son champ d’application. Par exemple, les États membres devraient pouvoir maintenir ou introduire des dispositions législatives nationales qui correspondent aux dispositions de la présente directive en ce qui concerne les litiges ne relevant pas de l’annexe I.
Directive (UE) 2020/1828 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2020/1828
RattachementDirective (UE) 2020/1828
Versionacte d'origine du 25/11/2020 (CELEX 32020L1828)
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