Directive (UE) 2020/1828 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2020/1828
RattachementDirective (UE) 2020/1828
Versionacte d'origine du 25/11/2020 (CELEX 32020L1828)
RéférenceConsidérant 2 de la directive (UE) 2020/1828EUR-Lex →

(2) L’absence de moyens efficaces pour faire respecter le droit de l’Union protégeant les consommateurs pourrait également entraîner une distorsion de l’équité de la concurrence entre les professionnels en infraction et les professionnels respectueux du droit qui exercent leurs activités dans leur pays ou par-delà les frontières. De telles distorsions peuvent entraver le bon fonctionnement du marché intérieur.

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