(20) En s’appuyant sur la directive 2009/22/CE, la présente directive devrait couvrir à la fois les infractions nationales et les infractions transfrontières, en particulier lorsque les consommateurs lésés par une infraction résident dans des États membres autres que l’État membre dans lequel le professionnel en infraction est établi. Elle devrait également couvrir les infractions qui ont cessé avant que l’action représentative n’ait été intentée ou close, car il pourrait encore être nécessaire d’empêcher la répétition de la pratique en l’interdisant, d’établir qu’une pratique donnée constitue une infraction ou de faciliter la réparation pour le consommateur.
Directive (UE) 2020/1828 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2020/1828
RattachementDirective (UE) 2020/1828
Versionacte d'origine du 25/11/2020 (CELEX 32020L1828)
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