Directive (UE) 2020/1828 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2020/1828
RattachementDirective (UE) 2020/1828
Versionacte d'origine du 25/11/2020 (CELEX 32020L1828)
RéférenceConsidérant 20 de la directive (UE) 2020/1828EUR-Lex →

(20) En s’appuyant sur la directive 2009/22/CE, la présente directive devrait couvrir à la fois les infractions nationales et les infractions transfrontières, en particulier lorsque les consommateurs lésés par une infraction résident dans des États membres autres que l’État membre dans lequel le professionnel en infraction est établi. Elle devrait également couvrir les infractions qui ont cessé avant que l’action représentative n’ait été intentée ou close, car il pourrait encore être nécessaire d’empêcher la répétition de la pratique en l’interdisant, d’établir qu’une pratique donnée constitue une infraction ou de faciliter la réparation pour le consommateur.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020L1828. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).