Article considérant 21

(21) La présente directive ne devrait pas porter atteinte à l’application de règles de droit international privé concernant la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions ou la loi applicable, ni établir de telles règles. Les instruments existants du droit de l’Union devraient s’appliquer au mécanisme procédural des actions représentatives requis par la présente directive. En particulier, les règlements (CE) no 864/2007, (CE) no 593/2008 et (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil devraient s’appliquer au mécanisme procédural des actions représentatives requis par la présente directive.