Directive (UE) 2020/1828 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2020/1828
RattachementDirective (UE) 2020/1828
Versionacte d'origine du 25/11/2020 (CELEX 32020L1828)
RéférenceConsidérant 22 de la directive (UE) 2020/1828EUR-Lex →

(22) Il convient de noter que le règlement (UE) no 1215/2012 ne porte pas sur la compétence des autorités administratives ni sur la reconnaissance ou l’exécution des décisions de ces autorités. Ces questions devraient relever du droit national.

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