(24) Les organisations de consommateurs en particulier devraient jouer un rôle actif pour ce qui est de veiller au respect des dispositions pertinentes du droit de l’Union. Elles devraient toutes être considérées comme bien placées pour demander le statut d’entité qualifiée conformément au droit national. En fonction des traditions juridiques nationales, les organismes publics pourraient aussi jouer un rôle actif pour ce qui est de veiller au respect des dispositions pertinentes du droit de l’Union en intentant des actions représentatives comme le prévoit la présente directive.
Directive (UE) 2020/1828 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2020/1828
RattachementDirective (UE) 2020/1828
Versionacte d'origine du 25/11/2020 (CELEX 32020L1828)
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