Article considérant 25

(25) Aux fins des actions représentatives transfrontières, les entités qualifiées devraient être soumises aux mêmes critères de désignation dans l’ensemble de l’Union. En particulier, elles devraient être des personnes morales régulièrement constituées conformément au droit national de l’État membre de désignation, avoir un certain degré de permanence et un certain niveau d’activité publique, poursuivre un but non lucratif et avoir un intérêt légitime, eu égard à leur objet statutaire, à protéger les intérêts des consommateurs comme le prévoit le droit de l’Union. Les entités qualifiées ne devraient pas faire l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou être déclarées insolvables. Elles devraient être indépendantes et ne devraient pas être influencées par des personnes autres que des consommateurs, qui ont un intérêt économique dans l’introduction d’une action représentative, en particulier des professionnels ou des fonds spéculatifs, y compris en cas de financement par des tiers. Les entités qualifiées devraient avoir mis en place des procédures pour prévenir une telle influence ainsi que pour prévenir les conflits d’intérêts entre elles-mêmes, leurs bailleurs de fonds et les intérêts des consommateurs. Elles devraient mettre à la disposition du public, en des termes clairs et compréhensibles, par tout moyen approprié, en particulier sur leurs sites internet, des informations démontrant qu’elles satisfont aux critères de désignation en tant qu’entités qualifiées et des informations générales sur les sources de leur financement en général, leur structure organisationnelle, de gestion et d’affiliation, leur objet statutaire et leurs activités.