(26) Les États membres devraient pouvoir établir librement les critères de désignation des entités qualifiées aux fins d’actions représentatives nationales conformément à leur droit national. Toutefois, les États membres devraient également pouvoir appliquer les critères de désignation fixés dans la présente directive pour désigner les entités qualifiées aux fins d’actions représentatives transfrontières à l’égard d’entités qualifiées désignées uniquement aux fins d’actions représentatives nationales.
Directive (UE) 2020/1828 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2020/1828
RattachementDirective (UE) 2020/1828
Versionacte d'origine du 25/11/2020 (CELEX 32020L1828)
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