Directive (UE) 2020/1828 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2020/1828
RattachementDirective (UE) 2020/1828
Versionacte d'origine du 25/11/2020 (CELEX 32020L1828)
RéférenceConsidérant 27 de la directive (UE) 2020/1828EUR-Lex →

(27) Aucun critère appliqué pour la désignation des entités qualifiées dans le cadre des actions représentatives nationales ou transfrontières ne devrait entraver le bon fonctionnement des actions représentatives prévues par la présente directive.

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