Article considérant 28

(28) Les États membres devraient pouvoir désigner des entités qualifiées à l’avance aux fins d’intenter des actions représentatives. La présente directive ne devrait pas encourager les États membres à introduire la possibilité de désigner des entités qualifiées sur une base ad hoc. Cependant, aux fins des actions représentatives nationales, les États membres devraient, également ou à défaut, pouvoir désigner des entités qualifiées sur une base ad hoc pour une action représentative nationale déterminée. Une telle désignation devrait pouvoir être effectuée par la juridiction ou l’autorité administrative saisie, y compris par voie d’acceptation, le cas échéant. Toutefois, aux fins des actions représentatives transfrontières, des garanties communes sont nécessaires. Par conséquent, les entités qualifiées qui ont été désignées sur une base ad hoc ne devraient pas être autorisées à intenter des actions représentatives transfrontières.