Directive (UE) 2020/1828 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2020/1828
RattachementDirective (UE) 2020/1828
Versionacte d'origine du 25/11/2020 (CELEX 32020L1828)
RéférenceConsidérant 29 de la directive (UE) 2020/1828EUR-Lex →

(29) Il devrait incomber à l’État membre qui procède à la désignation de veiller à ce qu’une entité satisfasse aux critères de désignation en tant qu’entité qualifiée aux fins d’actions représentatives transfrontières, d’évaluer si l’entité qualifiée continue de satisfaire aux critères de désignation et, si nécessaire, de révoquer la désignation de ladite entité qualifiée. Les États membres devraient évaluer si les entités qualifiées continuent de satisfaire aux critères de désignation, au moins tous les cinq ans.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020L1828. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).