(29) Il devrait incomber à l’État membre qui procède à la désignation de veiller à ce qu’une entité satisfasse aux critères de désignation en tant qu’entité qualifiée aux fins d’actions représentatives transfrontières, d’évaluer si l’entité qualifiée continue de satisfaire aux critères de désignation et, si nécessaire, de révoquer la désignation de ladite entité qualifiée. Les États membres devraient évaluer si les entités qualifiées continuent de satisfaire aux critères de désignation, au moins tous les cinq ans.
Directive (UE) 2020/1828 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2020/1828
RattachementDirective (UE) 2020/1828
Versionacte d'origine du 25/11/2020 (CELEX 32020L1828)
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