(3) Conformément à l’article 26, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises et des services est assurée. Le marché intérieur devrait offrir aux consommateurs une valeur ajoutée sous la forme d’une meilleure qualité, d’une plus grande diversité, de prix raisonnables et de normes de sécurité élevées en ce qui concerne les biens et les services, favorisant ainsi un niveau élevé de protection des consommateurs.
Directive (UE) 2020/1828 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2020/1828
RattachementDirective (UE) 2020/1828
Versionacte d'origine du 25/11/2020 (CELEX 32020L1828)
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